Plus que quelques jours pour participer à la consultation publique de la CNIL au sujet des droits des mineurs dans l’environnement numérique. La Commission Nationale de l’Informatique et des liberté souhaite, suite à cela, adopter des recommandations pour clarifier le cadre applicable et proposer des conseils pratiques.
Participer à la consultation : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-lance-une-consultation-publique-sur-les-droits-des-mineurs-dans-lenvironnement-numerique
Ouverte jusqu’au 1er juin, elle s’adresse aux acteurs de l’éducation, aux associations lycéennes et étudiantes, aux institutions et associations œuvrant dans le domaine de l’enfance et de la famille, aux spécialistes des droits des enfants, aux entreprises du numérique, et à tout adulte et jeune se sentant concerné par ces problématiques. Depuis la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi Informatique et Libertés prévoit qu’en France, un mineur peut, à partir de 15 ans, consentir seul au traitement de ses données personnelles si celui-ci est effectué dans le cadre de services en ligne destinés aux mineurs et s’il repose sur le consentement (ex : profilage, utilisation à des fins commerciales, etc.). Lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans, le consentement doit être donné conjointement par le mineur concerné et le titulaire de l’autorité parentale.
Mais le règlement a besoin d’ être explicité car les textes ne précisent pas les services concernés par la limite d’âge de 15 ans,les modalités de vérification de l’âge et de recueil de ce consentement, les modalités d’exercice des droits des mineurs sur leurs données (droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition notamment).
